Loi sur les télécommunications
(LTC)

Lor­squ’un cli­ent con­teste la fac­tur­a­tion par son fourn­is­seur de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion d’autres presta­tions que des ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion, le fourn­is­seur ne peut pour ce mo­tif ni blo­quer l’ac­cès aux ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion ni ré­silier le con­trat av­ant le règle­ment du lit­ige.