Loi sur les télécommunications
(LTC)

¹ Les cli­ents des fourn­is­seurs de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion dé­cident lib­re­ment s’ils veu­lent se faire in­scri­re ou non dans les an­nuaires pub­lics. Ils peuvent dé­cider, dans les lim­ites prévues par l’al. 2, quelles don­nées d’an­nuaire les con­cernant peuvent être pub­liées.

² Le Con­seil fédéral peut définir quelles sont les don­nées min­i­males d’une in­scrip­tion dans un an­nuaire. Il peut ré­gler les mod­al­ités de la pub­lic­a­tion et de l’util­isa­tion des don­nées.