Loi sur les télécommunications
(LTC)

¹ La com­mis­sion et l’of­fice peuvent traiter les don­nées per­son­nelles, y com­pris les don­nées sur les pour­suites et sanc­tions ad­min­is­trat­ives ou pénales, si ces don­nées sont né­ces­saires à l’ex­écu­tion des tâches qui leur in­combent en vertu de la lé­gis­la­tion sur les télé­com­mu­nic­a­tions.⁴⁴ Pour ce faire, ils peuvent ex­ploiter un sys­tème d’in­form­a­tion.

² Ils prennent les mesur­es tech­niques et or­gan­isa­tion­nelles qui s’im­posent pour as­surer la pro­tec­tion et la sé­cur­ité des don­nées lors de leur traite­ment, en par­ticuli­er lors de leur trans­mis­sion.

³ Le Con­seil fédéral peut édicter des dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion port­ant not­am­ment sur l’or­gan­isa­tion et l’ex­ploit­a­tion du sys­tème d’in­form­a­tion, les catégor­ies de don­nées à traiter, l’ac­cès aux don­nées ain­si que les autor­isa­tions de traite­ment, la durée de con­ser­va­tion, l’archiv­age et la de­struc­tion des don­nées.