Loi sur les télécommunications
(LTC)

¹ La Com­Com et l’OF­COM trans­mettent aux autres autor­ités suisses les don­nées dont elles ont be­soin pour ac­com­plir les tâches qui leur in­combent de par la loi. Les don­nées sens­ibles ac­quises au cours de procé­dures ad­min­is­trat­ives ou de procé­dures pénales ad­min­is­trat­ives font partie des don­nées trans­mises.⁴⁶ Les don­nées sont com­mu­niquées sé­paré­ment, sous forme de listes ou sur des sup­ports de don­nées élec­tro­niques.

² Sous réserve d’ac­cords in­ter­na­tionaux com­port­ant des dis­pos­i­tions con­traires, la com­mis­sion et l’of­fice ne peuvent trans­mettre des don­nées à des autor­ités étrangères char­gées de tâches de sur­veil­lance dans le do­maine des télé­com­mu­nic­a­tions, y com­pris des don­nées sens­ibles ac­quises au cours de procé­dures ad­min­is­trat­ives ou de procé­dures pénales ad­min­is­trat­ives, que si ces autor­ités:⁴⁷

a.

utilis­ent ces don­nées unique­ment pour sur­veiller des fourn­is­seurs de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion ou le marché;

b.

sont liées par le secret de fonc­tion ou le secret pro­fes­sion­nel;

c.

ne trans­mettent ces don­nées à des autor­ités ou à des or­ganes char­gés de tâches de sur­veil­lance d’in­térêt pub­lic qu’avec l’ac­cord préal­able de la Com­Com ou de l’OF­COM, ou en vertu d’une autor­isa­tion générale prévue par un traité in­ter­na­tion­al.

³ La Com­Com ou l’OF­COM ne peut pas trans­mettre de don­nées à des autor­ités pénales étrangères lor­sque l’en­traide in­ter­na­tionale en matière pénale est ex­clue. La Com­Com ou l’OF­COM dé­cide en ac­cord avec l’Of­fice fédéral de la justice.

⁴ Les autor­ités suisses trans­mettent gra­tu­ite­ment à la com­mis­sion et à l’of­fice les don­nées qui peuvent être utiles à l’ap­plic­a­tion de la lé­gis­la­tion sur les télé­com­mu­nic­a­tions, y com­pris des don­nées sens­ibles.⁴⁸ Les don­nées sont com­mu­niquées sé­paré­ment, sous forme de listes ou sur des sup­ports de don­nées élec­tro­niques.