Loi sur les télécommunications
(LTC)

Quiconque veut ob­tenir une con­ces­sion de ser­vice uni­versel doit:

a.

dis­poser des ca­pa­cités tech­niques né­ces­saires;

b.⁵²

rendre vraisemblable qu’il est en mesure d’as­surer l’of­fre de ser­vices, not­am­ment du point de vue fin­an­ci­er, ain­si que l’ex­ploit­a­tion pendant toute la durée de la con­ces­sion, et in­diquer quelle com­pens­a­tion fin­an­cière selon l’art. 19 il en­tend ob­tenir;

c.

garantir qu’il re­spectera le droit ap­plic­able en la matière, not­am­ment la présente loi et ses dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion ain­si que la con­ces­sion;

d.⁵³

garantir qu’il re­spectera le droit du trav­ail et ob­servera les con­di­tions de trav­ail usuelles dans la branche.