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Art. 19a Transfert et modification de la concession 65
1 La concession ne peut être transférée en tout ou en partie à un tiers qu’avec l’accord de la ComCom. 2 L’art. 24e est applicable à la modification de la concession. 65 Introduit par le ch. I de la L du 24 mars 2006 (RO 2007 921; FF 2003 7245). Nouvelle teneur selon le ch. I de la L du 22 mars 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6159; FF 2017 6185). |