Loi sur les télécommunications
(LTC)

¹ L’autor­ité con­céd­ante peut mod­i­fi­er ou ré­voquer la con­ces­sion si les con­di­tions de fait ou de droit ont changé et si la modi­fic­a­tion ou la ré­voca­tion est né­ces­saire pour préserv­er des in­térêts pub­lics im­port­ants.

² Le con­ces­sion­naire reçoit un dé­dom­mage­ment ap­pro­prié si les droits con­cédés sont ré­voqués ou s’ils sont ré­duits de man­ière sub­stanti­elle.