Loi sur les télécommunications
(LTC)

¹ Pour autant qu’aucun in­térêt pub­lic ou privé pré­pondérant ne s’y op­pose, l’OF­COM com­mu­nique sur de­mande le nom et l’ad­resse du con­ces­sion­naire et fournit des in­form­a­tions sur l’ob­jet de la con­ces­sion, les droits et les ob­lig­a­tions at­tachés à celle-ci, les as­sig­na­tions de fréquences ain­si que l’em­place­ment des émetteurs.

² Il peut pub­li­er ces in­form­a­tions et les rendre ac­cess­ibles en ligne si elles présen­tent un in­térêt pub­lic.