Loi sur les télécommunications
(LTC)

¹ L’OF­COM gère les do­maines rel­ev­ant de la com­pétence de la Con­fédéra­tion.

² Il peut fournir des presta­tions com­mer­ciales à des tiers pour autant que cela soit né­ces­saire pour la ges­tion des noms de do­maine et que les con­di­tions de l’art. 41a, al. 2 et 3, de la loi du 7 oc­tobre 2005 sur les fin­ances⁹⁸ soi­ent re­m­plies.