Loi sur les télécommunications
(LTC)

La ges­tion des do­maines et des noms de do­maine qui leur sont sub­or­don­nés ré­pond aux prin­cipes suivants:

a.

elle as­sure la sé­cur­ité et la dispon­ib­il­ité de l’in­fra­struc­ture et des ser­vices né­ces­saires au fonc­tion­nement du sys­tème des noms de do­maine;

b.

elle est ex­er­cée de man­ière trans­par­ente et non dis­crim­in­atoire lor­squ’elle relève de col­lectiv­ités de droit pub­lic;

c.

elle protège les tit­u­laires et re­quérants de noms de do­maine contre l’util­isa­tion ab­us­ive de leurs don­nées per­son­nelles.