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Loi sur les télécommunications (LTC)
du 30 avril 1997 (État le 1 septembre 2023)er
Art. 29Obligation d’informer
Tout titulaire de ressources d’adressage est tenu de fournir à l’autorité compétente les renseignements dont elle a besoin pour gérer les ressources d’adressage attribuées.