Loi sur les télécommunications
(LTC)

Une in­stall­a­tion de télé­com­mu­nic­a­tion ne peut être mise en place et ex­ploitée que si, au mo­ment où elle a été mise à dis­pos­i­tion sur le marché, mise en ser­vice ou mise en place pour la première fois, elle ré­pondait aux pre­scrip­tions en vi­gueur et si elle a été main­tenue dans cet état. Le Con­seil fédéral peut définir des ex­cep­tions.¹¹⁰