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Art. 32b Interdiction des installations et dispositifs perturbateurs 112
1 La fabrication, l’importation, l’offre, la mise à disposition sur le marché, la possession, la mise en service, la mise en place ou l’exploitation d’installations de radiocommunication ou d’autres dispositifs destinés à perturber ou à empêcher le trafic des télécommunications ou la radiodiffusion, sont interdites. 2 L’art. 32a est réservé. 112 Introduit par l’annexe ch. 4 de la LF du 16 juin 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5607; FF 2016 6913). |
