Loi sur les télécommunications
(LTC)

¹ Si la mise en place d’une in­stall­a­tion de télé­com­mu­nic­a­tion est dans l’in­térêt pub­lic, le DE­TEC¹³¹ con­fère le droit d’ex­pro­pri­er. La procé­dure se déroule selon la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’ex­pro­pri­ation¹³².

² L’OF­COM peut, sur de­mande et pour des mo­tifs d’in­térêt pub­lic, not­am­ment pour tenir compte des ex­i­gences liées à l’amén­age­ment du ter­ritoire, à la pro­tec­tion du pays­age, du pat­rimoine, de l’en­viron­nement, de la nature ou des an­imaux, ou à des problèmes tech­niques, con­traindre un fourn­is­seur de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion à ac­cord­er à un tiers, contre un dé­dom­mage­ment ap­pro­prié, la co-util­isa­tion de ses in­stall­a­tions de télé­com­mu­nic­a­tion et d’autres in­stall­a­tions tell­es que les can­al­isa­tions de câbles ou les em­place­ments d’émetteurs, lor­sque ces in­stall­a­tions ont une ca­pa­cité suf­f­is­ante.¹³³

³ Aux mêmes con­di­tions, l’OF­COM peut con­traindre des fourn­is­seurs de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion à mettre en place et à util­iser con­jointe­ment des in­stall­a­tions de télé­com­mu­nic­a­tion ou d’autres in­stall­a­tions tell­es que des can­al­isa­tions de câbles ou des em­place­ments d’émetteurs.¹³⁴