Loi sur les télécommunications
(LTC)

¹ L’autor­ité con­céd­ante per­çoit une re­devance sur les con­ces­sions de ra­diocom­mu­nic­a­tion. Aucune re­devance n’est per­çue pour les con­ces­sions de ra­diocom­mu­nic­a­tion des­tinées à la dif­fu­sion de pro­grammes de ra­dio ou de télé­vi­sion au bénéfice d’une con­ces­sion selon la LRTV¹⁴⁰.¹⁴¹

² Le mont­ant des re­devances se cal­cule selon:

a.

le do­maine de fréquences at­tribué, la classe de fréquences et la valeur des fréquences;

b.

la largeur de bande at­tribuée;

c.

l’éten­due du ter­ritoire couvert;

d.

la durée d’util­isa­tion.

³ Si, par­allèle­ment à la dif­fu­sion de pro­grammes de ra­dio ou de télé­vi­sion au bénéfice d’une con­ces­sion, une fréquence peut être util­isée égale­ment pour la trans­mis­sion d’autres in­form­a­tions et pro­grammes de ra­dio ou de télé­vi­sion, une re­devance de con­ces­sion est per­çue au pro­rata.¹⁴²

^3bis Pour fa­vor­iser l’in­tro­duc­tion de nou­velles tech­no­lo­gies de dif­fu­sion au sens de l’art. 58 LRTV ou pour garantir la di­versité de l’of­fre dans les ré­gions dont la desserte par voie hert­zi­enne ter­restre est in­suf­f­is­ante, le Con­seil fédéral peut ré­duire le mont­ant de la re­devance de con­ces­sion pour la dif­fu­sion de pro­grammes de ra­dio et de télé­vi­sion.¹⁴³

⁴ Lor­sque la con­ces­sion de ra­diocom­mu­nic­a­tion est oc­troyée au plus of­frant, la re­devance de con­ces­sion cor­res­pond au mont­ant of­fert, dé­duc­tion faite des émolu­ments per­çus pour l’ap­pel d’of­fres et l’oc­troi de la con­ces­sion de ra­diocom­mu­nic­a­tion. L’autor­ité con­céd­ante peut fix­er une of­fre min­i­male.

⁵ Le Con­seil fédéral peut ex­onérer de la re­devance de con­ces­sion de ra­diocom­mu­nic­a­tion, pour autant qu’ils ne fourn­is­sent pas de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion et qu’ils utilis­ent ra­tion­nelle­ment les fréquences:

a.

les autor­ités ain­si que les col­lectiv­ités et les ét­ab­lisse­ments de droit pub­lic de la Con­fédéra­tion, des can­tons et des com­munes, pour autant qu’ils n’utilis­ent le spectre des fréquences que pour les tâches dont ils sont seuls à as­sumer l’ac­com­p­lisse­ment;

b.

les en­tre­prises de trans­ports pub­lics;

c.¹⁴⁴

les béné­fi­ci­aires in­sti­tu­tion­nels de priv­ilèges, d’im­munités et de fa­cil­ités visés à l’art. 2, al. 1, let a, b et d à l, de la loi du 22 juin 2007 sur l’État hôte¹⁴⁵;

d.¹⁴⁶

les per­sonnes mor­ales de droit privé, lor­squ’elles as­sument des tâches pub­liques rel­ev­ant de la Con­fédéra­tion, d’un can­ton ou d’une com­mune.