Loi sur les télécommunications
(LTC)

Il est in­ter­dit à toute per­sonne qui a été ou qui est char­gée d’as­surer un ser­vice de télé­com­mu­nic­a­tion de don­ner à des tiers des ren­sei­gne­ments sur les com­mu­nic­a­tions des us­agers; de même, il lui est in­ter­dit de don­ner à quiconque la pos­sib­il­ité de com­mu­niquer de tels ren­sei­gne­ments à des tiers.