Loi sur les télécommunications
(LTC)

¹ Les fourn­is­seurs de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion lut­tent contre toute ma­nip­u­la­tion non autor­isée d’in­stall­a­tions de télé­com­mu­nic­a­tion par des trans­mis­sions au moy­en de tech­niques de télé­com­mu­nic­a­tion. Pour protéger ces in­stall­a­tions, ils sont autor­isés à dévi­er ou em­pêch­er des com­mu­nic­a­tions et à supprimer des in­form­a­tions.

² À des fins de pro­tec­tion contre les dangers, de préven­tion des dom­mages et de ré­duc­tion des risques, le Con­seil fédéral peut édicter des dis­pos­i­tions sur la sé­cur­ité des in­form­a­tions et des in­fra­struc­tures et ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion, en par­ticuli­er con­cernant:

a.

la dispon­ib­il­ité;

b.

l’ex­ploit­a­tion;

c.

la garantie d’in­fra­struc­tures re­dond­antes;

d.

l’an­nonce de per­turb­a­tions;

e.

la traç­ab­il­ité d’in­cid­ents;

f.

la dévi­ation ou l’em­pê­che­ment de com­mu­nic­a­tions et la sup­pres­sion d’in­form­a­tions au sens de l’al. 1.