Loi sur les télécommunications
(LTC)

du 30 avril 1997 (État le 1 septembre 2023)er


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Art. 49 Falsification ou suppression d’informations 169

1 Est puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire quiconque, ex­er­çant une activ­ité dans le cadre d’un ser­vice de télé­com­mu­nic­a­tion:

a.
fals­i­fie ou supprime des in­form­a­tions;
b.
donne à un tiers la pos­sib­il­ité de com­mettre un tel acte.

2 Quiconque, par tromper­ie, in­cite une per­sonne ex­er­çant une activ­ité dans le cadre d’un ser­vice de télé­com­mu­nic­a­tion à fals­i­fi­er ou à supprimer des in­form­a­tions est puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

169 Nou­velle ten­eur selon l’art. 333 du code pén­al, dans la ten­eur de la LF du 13 déc. 2002, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).

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