Loi sur les télécommunications
(LTC)

¹ Est puni d’une amende de 100 000 francs au plus quiconque:

a.¹⁷³

...

b.¹⁷⁴

util­ise le spectre des fréquences:

1.

sans avoir ob­tenu la con­ces­sion re­quise,

2.

sans l’avoir an­non­cé préal­able­ment lor­sque cela est re­quis,

3.

sans être tit­u­laire du cer­ti­ficat de ca­pa­cité re­quis, ou

4.

en vi­ol­a­tion des pre­scrip­tions d’util­isa­tion ou de la con­ces­sion oc­troyée;

c.¹⁷⁵

met en ser­vice des res­sources d’ad­ressage gérées au niveau na­tion­al sans en avoir ob­tenu le droit;

d.¹⁷⁶

im­porte, of­fre, met à dis­pos­i­tion sur le marché ou met en ser­vice des in­stall­a­tions de télé­com­mu­nic­a­tion qui ne ré­pond­ent pas aux pre­scrip­tions;

e.

met en place ou ex­ploite des in­stall­a­tions de télé­com­mu­nic­a­tion qui ne ré­pond­ent pas aux pre­scrip­tions en vi­gueur;

f.

re­met des in­stall­a­tions de télé­com­mu­nic­a­tion à des per­sonnes non autor­isées:

g.¹⁷⁷

fab­rique, im­porte, of­fre, met à dis­pos­i­tion sur le marché, pos­sède, met en ser­vice, met en place ou ex­ploite des in­stall­a­tions de ra­diocom­mu­nic­a­tion ou d’autres dis­pos­i­tifs des­tinés à per­turber ou à em­pêch­er le trafic des télé­com­mu­nic­a­tions ou la ra­di­od­if­fu­sion.

² Si l’auteur agit par nég­li­gence, l’amende est de 50 000 francs au plus.