Loi sur les télécommunications
(LTC)

Quiconque, in­ten­tion­nelle­ment ou par nég­li­gence, aura en­fre­int une autre dis­pos­i­tion de la lé­gis­la­tion sur les télé­com­mu­nic­a­tions, d’un traité ou d’un ac­cord in­ter­na­tion­al en matière de télé­com­mu­nic­a­tions ou une dé­cision prise à son en­droit sur la base d’une telle dis­pos­i­tion et sig­ni­fiée sous men­ace de la peine prévue au présent art­icle sera puni d’une amende de 5000 francs au plus.