Loi sur les télécommunications
(LTC)

¹ La Com­Com ar­rête les dé­cisions qui relèvent de sa com­pétence en vertu de la présente loi et de ses dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion. Elle in­forme le pub­lic de ses activ­ités et ét­ablit chaque an­née un rap­port à l’in­ten­tion du Con­seil fédéral.

² Pour l’ex­écu­tion de la lé­gis­la­tion sur les télé­com­mu­nic­a­tions, la Com­Com peut re­courir à l’OF­COM et lui im­poser des dir­ect­ives.