Loi sur les télécommunications
(LTC)

¹ L’OF­COM veille à ce que le droit in­ter­na­tion­al des télé­com­mu­nic­a­tions, la présente loi, ses dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion et les con­ces­sions soi­ent re­spectés. Il peut déléguer cer­taines tâches de sur­veil­lance à des or­gan­isa­tions de droit privé et col­laborer avec celles-ci.

² S’il con­state une vi­ol­a­tion du droit, il peut:

a.

som­mer la per­sonne mor­ale ou physique re­spons­able de re­médi­er au man­que­ment con­staté ou de pren­dre les mesur­es pro­pres à prévenir toute ré­cidive; cette per­sonne in­forme l’OF­COM des dis­pos­i­tions prises;

b.

ob­li­ger la per­sonne mor­ale ou physique re­spons­able à céder à la Con­fédéra­tion l’av­ant­age fin­an­ci­er il­li­cite­ment ac­quis;

c.

as­sortir la con­ces­sion de charges;

d.

re­streindre, sus­pen­dre, ré­voquer ou re­tirer la con­ces­sion ou re­streindre, sus­pen­dre ou in­ter­dire l’activ­ité de la per­sonne mor­ale ou physique re­spons­able;

e.¹⁸¹

re­tirer le cer­ti­ficat de ca­pa­cité ou im­poser des charges à son tit­u­laire.

³ L’OF­COM re­tire la con­ces­sion lor­sque les con­di­tions es­sen­ti­elles à son oc­troi ne sont plus re­m­plies.

⁴ Lor­sque la con­ces­sion a été oc­troyée par la Com­Com, cette dernière prend les mesur­es cor­res­pond­antes sur pro­pos­i­tion de l’OF­COM.

⁵ L’autor­ité com­pétente peut or­don­ner des mesur­es pro­vi­sion­nelles.