Loi sur les télécommunications
(LTC)

¹ Les per­sonnes sou­mises à la présente loi sont tenues de fournir à l’autor­ité com­pétente les ren­sei­gne­ments né­ces­saires à son ex­écu­tion et à son évalu­ation.¹⁸²

² Elles sont tenues de fournir régulière­ment à l’OF­COM les in­form­a­tions né­ces­saires à l’élab­or­a­tion d’une stat­istique of­fi­ci­elle sur les télé­com­mu­nic­a­tions.¹⁸³

^2bis Les don­nées col­lectées ou com­mu­niquées à des fins stat­istiques ne peuvent être util­isées à d’autres fins que dans les cas suivants:

a.

une loi fédérale l’autor­ise ex­pressé­ment;

b.

la per­sonne con­cernée y a con­senti par écrit;

c.

ces don­nées ser­vent à évalu­er la lé­gis­la­tion sur les télé­com­mu­nic­a­tions;

d.

ces don­nées ser­vent de base à l’ad­op­tion des dé­cisions régu­latrices qui s’im­posent.¹⁸⁴

^2ter L’OF­COM peut pub­li­er les parts de marché.¹⁸⁵

³ Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités d’ap­plic­a­tion.