Loi sur les télécommunications
(LTC)

¹ Le Con­seil fédéral est ha­bil­ité à con­clure des ac­cords in­ter­na­tionaux dans le do­maine d’ap­plic­a­tion de la présente loi.

² Il peut déléguer cette com­pétence à l’OF­COM pour des ac­cords in­ter­na­tionaux port­ant sur des ques­tions tech­niques ou ad­min­is­trat­ives.

³ La Com­Com as­sume au niveau in­ter­na­tion­al les tâches qui relèvent de son do­maine de com­pétence et re­présente la Suisse dans les or­gan­isa­tions in­ter­na­tionales con­cernées.¹⁹⁰

⁴ L’OF­COM re­présente les in­térêts de la Suisse dans les or­gan­isa­tions et for­ums in­ter­na­tionaux, y com­pris dans le do­maine de la gouvernance d’In­ter­net.¹⁹¹

⁵ Pour ren­for­cer la défense des in­térêts de la Suisse dans son do­maine de com­pétence, l’OF­COM peut oc­troy­er à des or­gan­isa­tions, sur de­mande, des aides fin­an­cières qui ne sont pas oc­troyées dans le cadre d’ac­cords in­ter­na­tionaux aux sens des al. 1 et 2.¹⁹²

⁶ Le mont­ant de l’aide fin­an­cière dépend de l’im­port­ance de l’or­gan­isa­tion, du pro­jet ou de la mesure pour la défense des in­térêts de la Suisse et des autres pos­sib­il­ités de fin­ance­ment du béné­fi­ci­aire. Il est d’au max­im­um 66 % des coûts totaux de la presta­tion soutenue.¹⁹³