Loi sur les télécommunications
(LTC)

¹ Les ser­vices of­ferts dans le cadre d’une con­ces­sion de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion lors de l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 24 mars 2006 sont con­sidérés comme an­non­cés au sens de l’art. 4, al. 1. Les con­ces­sions de ra­diocom­mu­nic­a­tion qui font partie in­té­grante des con­ces­sions de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion ab­ro­gées con­ser­vent leur valid­ité et reprennent les charges et con­di­tions at­tachées éven­tuelle­ment à ces dernières.

² La con­ces­sion de ser­vice uni­versel fondée sur l’an­cien droit reste ré­gie par ce derni­er jusqu’à ce qu’elle ex­pire.