Loi sur les télécommunications
(LTC)

Les fourn­is­seurs de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion blo­quent l’ac­cès à la télé­phonie et à In­ter­net de leurs cli­ents n’ay­ant pas souscrit d’abon­nement, lor­sque ceux-ci, lors de l’ouver­ture de la re­la­tion com­mer­ciale:

a.

ont util­isé l’iden­tité d’une per­sonne qui n’exis­tait pas ou qui n’a pas au préal­able con­senti à l’ouver­ture de cette re­la­tion, ou

b.

n’ont pas présenté un doc­u­ment con­forme aux ex­i­gences fixées par le Con­seil fédéral selon l’art. 23, al. 1, de la loi fédérale du 18 mars 2016 sur la sur­veil­lance de la cor­res­pond­ance par poste et télé­com­mu­nic­a­tion²³.