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Art. 70
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 3 …198 Date de l’entrée en vigueur:199 1er janvier 1998 198 Abrogé par le ch. II 31 de la LF du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec effet au 1er août 2008 (RO 2008 3437; FF 20075789). 199ACF du 6 oct. 1997 |