Loi fédérale
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Art. 3 Début et durée de l’assujettissement à la taxe 14
1 L’assujettissement à la taxe commence au plus tôt au début de l’année au cours de laquelle l’homme astreint atteint l’âge de 19 ans. Il se termine au plus tard à la fin de l’année au cours de laquelle il atteint l’âge de 37 ans. 2 Pour les assujettis visés à l’art. 2, al. 1, let. a, qui n’effectuent pas de service de protection civile, l’assujettissement à la taxe commence l’année qui suit le recrutement. Il dure onze ans. 3 Pour les assujettis visés à l’art. 2, al. 1, let. a, qui effectuent un service de protection civile, l’assujettissement à la taxe commence l’année qui suit celle où l’assujetti a commencé l’instruction de base au sein de la protection civile. Il dure onze ans. 4 Pour les assujettis visés à l’art. 2, al. 1, let. c, qui bien qu’astreints au service militaire ne l’effectuent pas, l’assujettissement à la taxe commence l’année qui suit celle où l’assujetti a accompli l’école de recrues, mais au plus tard l’année au cours de laquelle il atteint l’âge de 25 ans. Il se termine à la fin de l’astreinte au service militaire. 5 Pour les assujettis visés à l’art. 2, al. 1, let. c, qui bien qu’astreints au service civil ne l’effectuent pas, l’assujettissement à la taxe commence l’année qui suit celle au cours de laquelle la décision d’admission au service civil est entrée en force, mais au plus tard l’année au cours de laquelle l’assujetti atteint l’âge de 25 ans. Il se termine à la fin de l’astreinte au service civil. 14Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 mars 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3269; FF 2017 5837). BGE
150 I 144 (9C_648/2022) from 9. Januar 2024
Regeste: Art. 8 und 59 Abs. 3 BV; Art. 8 und 14 EMRK; Art. 3 WPEG; Wehrpflichtersatzabgabe (WPE); keine rückwirkende Anwendung des Gesetzes. Darstellung der alten und der neuen gesetzlichen Bestimmungen (in Kraft seit dem 1. Januar 2019), welche auf die Wehrpflichtersatzabgabe anwendbar sind (E. 3). Darlegung der allgemeinen Grundsätze des intertemporalen Rechts und der Rückwirkung von Gesetzen (E. 6.1 und 6.2). Für den im Jahre 2017 eingebürgerten Beschwerdeführer stellte nach altem Recht das Jahr 2018 das letzte Jahr der Ersatzpflicht dar. Der Umstand, dass er ab dem Jahr 2019 nach neuem Recht wiederum ersatzpflichtig wurde, stellt keine rückwirkende Anwendung des neuen Rechts dar (E. 7.2). Ein Steuerpflichtiger, der keine konkreten Schritte für eine "Nachrekrutierung" unternommen hat, kann sich nicht auf eine Diskriminierung im Sinne von Art. 8 BV sowie Art. 8, 14 EMRK und das Urteil des EGMR Glor gegen Schweiz vom 30. April 2009 berufen (E. 8). |