Loi fédérale
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Art. 31a Féries 105
Ne s’appliquent pas aux procédures de réclamation et de recours visées aux art. 30 et 31 les féries au sens de l’art. 22a de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative106. 105 Introduit par le ch. I de la LF du 16 mars 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3269; FF 2017 5837). |