Loi
sur le Tribunal fédéral1∗
(LTF)

du 17 juin 2005 (Etat le 1 janvier 2022)er

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 127 Échange d’écritures

Pour autant que le Tribunal fédéral ne con­sidère pas la de­mande de ré­vi­sion comme ir­re­cev­able ou in­fondée, il la com­mu­nique à l’autor­ité précédente ain­si qu’aux éven­tuels autres parties ou par­ti­cipants à la procé­dure, ou aux autor­ités qui ont qual­ité pour re­courir; ce fais­ant, il leur im­partit un délai pour se déter­miner.

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