Loi
sur le Tribunal fédéral1∗
(LTF)

du 17 juin 2005 (Etat le 1 janvier 2022)er

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 16 Conférence des présidents

1 La Con­férence des présid­ents se com­pose des présid­ents des cours. Elle se con­stitue elle-même.

2 Elle est char­gée:

a.
d’édicter des dir­ect­ives et des règles uni­formes pour la ré­dac­tion des ar­rêts;
b.
de co­or­don­ner la jur­is­pru­dence entre les cours; l’art. 23 est réser­vé;
c.
de pren­dre po­s­i­tion sur les pro­jets d’act­es norm­atifs.
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