Loi
sur le Tribunal fédéral^1∗
(LTF)

¹ Le Dé­parte­ment fédéral des fin­ances met à la dis­pos­i­tion du Tribunal fédéral les bâ­ti­ments util­isés par ce­lui-ci, les gère et les en­tre­tient. Il prend en compte de man­ière ap­pro­priée les be­soins du tribunal.

² Le Tribunal fédéral couvre de man­ière autonome ses be­soins en bi­ens et presta­tions dans le do­maine de la lo­gistique.

³ Le Tribunal fédéral et le Con­seil fédéral règlent les mod­al­ités de la col­lab­or­a­tion entre le Tribunal fédéral et le Dé­parte­ment fédéral des fin­ances dans une con­ven­tion. Celle-ci peut pré­voir sur des points par­ticuli­ers une ré­par­ti­tion des com­pétences qui s’écarte de celle prévue aux al­inéas précédents.