Loi
sur le Tribunal fédéral^1∗
(LTF)

¹ Si une partie est mani­festement in­cap­able de procéder elle-même, le Tribunal fédéral peut l’in­viter à com­mettre un man­dataire. Si elle ne donne pas suite à cette in­vit­a­tion dans le délai im­parti, il lui at­tribue un avocat.

² L’avocat désigné par le Tribunal fédéral a droit à une in­dem­nité ap­pro­priée ver­sée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens al­loués ne couvrent pas ses hon­o­raires et qu’il n’ait pas pu ob­tenir le paiement de ces derniers en rais­on de l’in­solv­ab­il­ité de la partie. Si celle-ci peut rem­bours­er ultérieure­ment la caisse, elle est tenue de le faire.