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Loi
sur le Tribunal fédéral1∗
(LTF)

du 17 juin 2005 (Etat le 1 janvier 2022)er

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

Art. 52 Addition

Les divers chefs de con­clu­sions formés dans une af­faire pé­cuni­aire par la même partie ou par des con­sorts sont ad­di­tion­nés, à moins qu’ils ne s’ex­clu­ent.