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Loi
sur le Tribunal fédéral1∗
(LTF)

du 17 juin 2005 (Etat le 1 janvier 2022)er

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

Art. 59 Publicité

1 Les éven­tuels débats ain­si que les délibéra­tions et votes en audi­ence ont lieu en séance pub­lique.

2 Le Tribunal fédéral peut or­don­ner le huis clos total ou partiel si la sé­cur­ité, l’or­dre pub­lic ou les bonnes mœurs sont men­acés, ou si l’in­térêt d’une per­sonne en cause le jus­ti­fie.

3 Le Tribunal fédéral met le dis­pos­i­tif des ar­rêts qui n’ont pas été pro­non­cés lors d’une séance pub­lique à la dis­pos­i­tion du pub­lic pendant 30 jours à compt­er de la no­ti­fic­a­tion.