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Loi
sur le Tribunal fédéral1∗
(LTF)

du 17 juin 2005 (Etat le 1 janvier 2022)er

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

Art. 71

Lor­sque la présente loi ne con­tient pas de dis­pos­i­tions de procé­dure, les dis­pos­i­tions de la PCF31 sont ap­plic­ables par ana­lo­gie.

31 RS 273