Loi
sur le Tribunal fédéral^1∗
(LTF)

Le re­cours est ir­re­cev­able contre:

a.

les dé­cisions con­cernant la sûreté in­térieure ou ex­térieure du pays, la neut­ral­ité, la pro­tec­tion dip­lo­matique et les autres af­faires rel­ev­ant des re­la­tions ex­térieures, à moins que le droit in­ter­na­tion­al ne con­fère un droit à ce que la cause soit⁵⁷ jugée par un tribunal;

b.

les dé­cisions re­l­at­ives à la nat­ur­al­isa­tion or­din­aire;

c.

les dé­cisions en matière de droit des étrangers qui con­cernent:

1.

l’en­trée en Suisse,

2.

une autor­isa­tion à laquelle ni le droit fédéral ni le droit in­ter­na­tion­al ne donnent droit,

3.

l’ad­mis­sion pro­vis­oire,

4.

l’ex­pul­sion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la Con­sti­tu­tion ou le ren­voi,

5.⁵⁸

les dérog­a­tions aux con­di­tions d’ad­mis­sion,

6.⁵⁹

la pro­long­a­tion d’une autor­isa­tion front­alière, le dé­place­ment de la résid­ence dans un autre can­ton, le change­ment d’em­ploi du tit­u­laire d’une autor­isa­tion front­alière et la déliv­rance de doc­u­ments de voy­age aux étrangers sans pièces de lé­git­im­a­tion;

d.

les dé­cisions en matière d’as­ile qui ont été ren­dues:

1.⁶⁰

par le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral, sauf celles qui con­cernent des per­sonnes visées par une de­mande d’ex­tra­di­tion dé­posée par l’État dont ces per­sonnes cher­chent à se protéger,

2.

par une autor­ité can­tonale précédente et dont l’ob­jet porte sur une autor­isa­tion à laquelle ni le droit fédéral ni le droit in­ter­na­tion­al ne donnent droit;

e.

les dé­cisions re­l­at­ives au re­fus d’autor­iser la pour­suite pénale de membres d’autor­ités ou du per­son­nel de la Con­fédéra­tion;

f.⁶¹

les dé­cisions en matière de marchés pub­lics:

1.

si elles ne soulèvent pas de ques­tion jur­idique de prin­cipe; sont réser­vés les re­cours con­cernant des marchés du Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral, du Tribunal pén­al fédéral, du Tribunal fédéral des brev­ets, du Min­istère pub­lic de la Con­fédéra­tion et des autor­ités ju­di­ci­aires supérieures des can­tons, ou

2.

si la valeur es­timée du marché à ad­juger est in­férieure à la valeur seuil déter­min­ante visée à l’art. 52, al. 1, et fixée à l’an­nexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés pub­lics⁶²;

f^bis.⁶³

les dé­cisions du Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral con­cernant les dé­cisions visées à l’art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le trans­port de voy­ageurs⁶⁴;

g.

les dé­cisions en matière de rap­ports de trav­ail de droit pub­lic qui con­cernent une con­test­a­tion non pé­cuni­aire, sauf si elles touchent à la ques­tion de l’égal­ité des sexes;

h.⁶⁵

les dé­cisions en matière d’en­traide ad­min­is­trat­ive in­ter­na­tionale, à l’ex­cep­tion de l’as­sist­ance ad­min­is­trat­ive en matière fisc­ale;

i.

les dé­cisions en matière de ser­vice milit­aire, de ser­vice civil ou de ser­vice de pro­tec­tion civile;

j.⁶⁶

les dé­cisions en matière d’ap­pro­vi­sion­nement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;

k.

les dé­cisions en matière de sub­ven­tions auxquelles la lé­gis­la­tion ne donne pas droit;

l.

les dé­cisions en matière de per­cep­tion de droits de dou­ane fondée sur le classe­ment tari­faire ou le poids des marchand­ises;

m.⁶⁷

les dé­cisions sur l’oc­troi d’un sursis de paiement ou sur la re­mise de con­tri­bu­tions; en dérog­a­tion à ce prin­cipe, le re­cours contre les dé­cisions sur la re­mise de l’im­pôt fédéral dir­ect ou de l’im­pôt can­ton­al ou com­mun­al sur le revenu et sur le bénéfice est re­cev­able, lor­squ’une ques­tion jur­idique de prin­cipe se pose ou qu’il s’agit d’un cas par­ticulière­ment im­port­ant pour d’autres mo­tifs;

n.

les dé­cisions en matière d’én­er­gie nuc­léaire qui con­cernent:

1.

l’ex­i­gence d’un per­mis d’ex­écu­tion ou la modi­fic­a­tion d’une autor­isa­tion ou d’une dé­cision,

2.

l’ap­prob­a­tion d’un plan de pro­vi­sion pour les coûts d’évac­u­ation en­cour­us av­ant la désaf­fec­tion d’une in­stall­a­tion nuc­léaire,

3.

les per­mis d’ex­écu­tion;

o.

les dé­cisions en matière de cir­cu­la­tion routière qui con­cernent la ré­cep­tion par type de véhicules;

p.⁶⁸

les dé­cisions du Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral en matière de télé­com­muni­cations, de ra­dio et de télé­vi­sion et en matière postale qui con­cernent:⁶⁹

1.

une con­ces­sion ay­ant fait l’ob­jet d’un ap­pel d’of­fres pub­lic,

2.

un lit­ige dé­coulant de l’art. 11a de la loi du 30 av­ril 1997 sur les télé­com­mu­nic­a­tions⁷⁰;

3.⁷¹

un lit­ige au sens de l’art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste⁷²;

q.

les dé­cisions en matière de mé­de­cine de trans­plant­a­tion qui con­cernent:

1.

l’in­scrip­tion sur la liste d’at­tente,

2.

l’at­tri­bu­tion d’or­ganes;

r.

les dé­cisions en matière d’as­sur­ance-mal­ad­ie qui ont été ren­dues par le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral sur la base de l’art. 34⁷³ de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral (LTAF)⁷⁴;

s.

les dé­cisions en matière d’ag­ri­cul­ture qui con­cernent:

1.⁷⁵

...

2.

la délim­it­a­tion de zones dans le cadre du ca­dastre de pro­duc­tion;

t.⁷⁶

les dé­cisions sur le ré­sultat d’ex­a­mens ou d’autres évalu­ations des ca­pa­cités, not­am­ment en matière de scol­ar­ité ob­lig­atoire, de form­a­tion ultérieure ou d’ex­er­cice d’une pro­fes­sion;

u.⁷⁷

les dé­cisions re­l­at­ives aux of­fres pub­liques d’ac­quis­i­tion (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l’in­fra­struc­ture des marchés fin­an­ci­ers⁷⁸);

v.⁷⁹

les dé­cisions du Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral en cas de di­ver­gences d’opi­nion entre des autor­ités en matière d’en­traide ju­di­ci­aire ou d’as­sist­ance ad­min­is­trat­ive au niveau na­tion­al;

w.⁸⁰

les dé­cisions en matière de droit de l’élec­tri­cité qui con­cernent l’ap­prob­a­tion des plans des in­stall­a­tions élec­triques à cour­ant fort et à cour­ant faible et l’ex­pro­pri­ation de droits né­ces­saires à la con­struc­tion ou à l’ex­ploit­a­tion de tell­es in­stall­a­tions, si elles ne soulèvent pas de ques­tion jur­idique de prin­cipe.

x.⁸¹

les dé­cisions en matière d’oc­troi de con­tri­bu­tions de solid­ar­ité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesur­es de co­er­cition à des fins d’as­sist­ance et les place­ments ex­tra­fa­mili­aux an­térieurs à 1981⁸², sauf si la con­test­a­tion soulève une ques­tion jur­idique de prin­cipe ou qu’il s’agit d’un cas par­ticulière­ment im­port­ant pour d’autres mo­tifs;

y.⁸³

les dé­cisions prises par le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral dans des procé­dures ami­ables vis­ant à éviter une im­pos­i­tion non con­forme à une con­ven­tion in­ter­na­tionale ap­plic­able dans le do­maine fisc­al.