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Loi
sur le Tribunal fédéral1∗
(LTF)

du 17 juin 2005 (Etat le 1 janvier 2022)er

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

Art. 92 Décisions préjudicielles et incidentes concernant la compétence et les demandes de récusation

1 Les dé­cisions préju­di­ci­elles et in­cid­entes qui sont no­ti­fiées sé­paré­ment et qui portent sur la com­pétence ou sur une de­mande de ré­cus­a­tion peuvent faire l’ob­jet d’un re­cours.

2 Ces dé­cisions ne peuvent plus être at­taquées ultérieure­ment.