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Loi
sur le Tribunal fédéral1∗
(LTF)

du 17 juin 2005 (Etat le 1 juillet 2022)er

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

Art. 1 Autorité judiciaire suprême

1 Le Tribunal fédéral est l’autor­ité ju­di­ci­aire suprême de la Con­fédéra­tion.

2 Il ex­erce la sur­veil­lance sur la ges­tion du Tribunal pén­al fédéral, du Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral et du Tribunal fédéral des brev­ets.4

3 Il se com­pose de 35 à 45 juges or­din­aires.

4 Il se com­pose en outre de juges sup­pléants, dont le nombre n’ex­cède pas les deux tiers de ce­lui des juges or­din­aires.5

5 L’As­semblée fédérale fixe l’ef­fec­tif des juges dans une or­don­nance.

4 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2009 sur le TFB, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2010 513, 2011 2241; FF 2008 373).

5 Voir aus­si l’art. 132 al. 4 ci-après.