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Loi
sur le Tribunal fédéral1∗
(LTF)

du 17 juin 2005 (Etat le 1 juillet 2022)er

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

Art. 106 Application du droit

1 Le Tribunal fédéral ap­plique le droit d’of­fice.

2 Il n’ex­am­ine la vi­ol­a­tion de droits fon­da­men­taux ain­si que celle de dis­pos­i­tions de droit can­ton­al et in­ter­can­t­on­al que si ce grief a été in­voqué et motivé par le re­cour­ant.