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Loi
sur le Tribunal fédéral1∗
(LTF)

du 17 juin 2005 (Etat le 1 juillet 2022)er

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

Art. 113 Principe

Le Tribunal fédéral con­naît des re­cours con­sti­tu­tion­nels contre les dé­cisions des autor­ités can­tonales de dernière in­stance qui ne peuvent faire l’ob­jet d’aucun re­cours selon les art. 72 à 89.