Loi
sur le Tribunal fédéral^1∗
(LTF)

¹ La de­mande de ré­vi­sion doit être dé­posée devant le Tribunal fédéral:

a.

pour vi­ol­a­tion des dis­pos­i­tions sur la ré­cus­a­tion, dans les 30 jours qui suivent la dé­couverte du mo­tif de ré­cus­a­tion;

b.

pour vi­ol­a­tion d’autres règles de procé­dure, dans les 30 jours qui suivent la no­ti­fic­a­tion de l’ex­pédi­tion com­plète de l’ar­rêt;

c.

pour vi­ol­a­tion de la CEDH¹¹², au plus tard 90 jours après que l’ar­rêt de la Cour européenne des droits de l’homme est devenu défin­i­tif au sens de l’art. 44 CEDH;

d.

pour les autres mo­tifs, dans les 90 jours qui suivent la dé­couverte du mo­tif de ré­vi­sion, mais au plus tôt cepend­ant dès la no­ti­fic­a­tion de l’ex­pédi­tion com­plète de l’ar­rêt ou dès la clôture de la procé­dure pénale.

² Après dix ans à compt­er de l’en­trée en force de l’ar­rêt, la ré­vi­sion ne peut plus être de­mandée, sauf:

a.

dans les af­faires pénales, pour les mo­tifs visés à l’art. 123, al. 1 et 2, let. b;

b.

dans les autres af­faires, pour le mo­tif visé à l’art. 123, al. 1.

³ Les délais par­ticuli­ers prévus à l’art. 5, al. 5, de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur la re­sponsab­il­ité civile en matière nuc­léaire¹¹³ sont réser­vés.¹¹⁴