Loi
sur le Tribunal fédéral1∗
(LTF)

du 17 juin 2005 (Etat le 1 juillet 2022)er

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 28 Principe de la transparence

1 La loi du 17 décembre 2004 sur la trans­par­ence12 s’ap­plique par ana­lo­gie au Tribunal fédéral, dans la mesure où il ex­écute des tâches con­cernant son ad­min­is­tra­tion ou la sur­veil­lance sur le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral et sur le Tribunal pén­al fédéral.

2 Le Tribunal fédéral in­stitue une autor­ité de re­cours qui statue sur les re­cours contre ses dé­cisions con­cernant l’ac­cès aux doc­u­ments of­fi­ciels. Il peut ex­clure la procé­dure de mé­di­ation; dans ce cas, il rend sa prise de po­s­i­tion sur la de­mande d’ac­cès sous la forme d’une dé­cision dir­ecte­ment sujette à re­cours.

12 RS 152.3

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