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Loi
sur le Tribunal fédéral1∗
(LTF)

du 17 juin 2005 (Etat le 1 juillet 2022)er

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

Art. 30 Incompétence

1 Si le Tribunal fédéral est d’avis qu’il est in­com­pétent, il rend une dé­cision d’irre­cevab­il­ité.

2 Si la com­pétence d’une autre autor­ité a été déter­minée à l’is­sue d’un échange de vues ou si la com­pétence d’une autre autor­ité fédérale ap­par­aît vraisemblable, le Tribunal fédéral trans­met l’af­faire à cette autor­ité.