Loi
sur le Tribunal fédéral1
(LTF)

du 17 juin 2005 (Etat le 1 juillet 2022)er

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 4 Siège

1 Le siège du Tribunal fédéral est à Lausanne.

2 Une ou plusieurs cours siè­gent à Lu­cerne.

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