Loi
sur le Tribunal fédéral^1∗
(LTF)

¹ Les mé­m­oires doivent être rédigés dans une langue of­fi­ci­elle, in­diquer les con­clu­sions, les mo­tifs et les moy­ens de preuve, et être signés.

² Les mo­tifs doivent ex­poser suc­cincte­ment en quoi l’acte at­taqué vi­ole le droit. Si le re­cours n’est re­cev­able que lor­squ’il soulève une ques­tion jur­idique de prin­cipe ou qu’il porte sur un cas par­ticulière­ment im­port­ant pour d’autres mo­tifs, il faut ex­poser en quoi l’af­faire re­m­plit la con­di­tion exigée.^{15 16}

³ Les pièces in­voquées comme moy­ens de preuve doivent être jointes au mé­m­oire, pour autant qu’elles soi­ent en mains de la partie; il en va de même de la dé­cision at­taquée si le mé­m­oire est di­rigé contre une dé­cision.

⁴ En cas de trans­mis­sion élec­tro­nique, le mé­m­oire doit être muni de la sig­na­ture élec­tro­nique qual­i­fiée de la partie ou de son man­dataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la sig­na­ture élec­tro­nique¹⁷. Le Tribunal fédéral déter­mine dans un règle­ment:

a.

le format du mé­m­oire et des pièces jointes;

b.

les mod­al­ités de la trans­mis­sion;

c.

les con­di­tions auxquelles il peut ex­i­ger, en cas de problème tech­nique, que des doc­u­ments lui soi­ent ad­ressés ultérieure­ment sur papi­er.¹⁸

⁵ Si la sig­na­ture de la partie ou de son man­dataire, la pro­cur­a­tion ou les an­nexes pre­scrites font dé­faut, ou si le man­dataire n’est pas autor­isé, le Tribunal fédéral im­partit un délai ap­pro­prié à la partie pour re­médi­er à l’ir­régu­lar­ité et l’aver­tit qu’à dé­faut le mé­m­oire ne sera pas pris en con­sidéra­tion.

⁶ Si le mé­m­oire est il­lis­ible, in­con­ven­ant, in­com­préhens­ible ou pro­lixe ou qu’il n’est pas rédigé dans une langue of­fi­ci­elle, le Tribunal fédéral peut le ren­voy­er à son auteur; il im­partit à ce­lui-ci un délai ap­pro­prié pour re­médi­er à l’ir­régu­lar­ité et l’aver­tit qu’à dé­faut le mé­m­oire ne sera pas pris en con­sidéra­tion.

⁷ Le mé­m­oire de re­cours in­troduit de man­ière procé­dur­ière ou à tout autre égard ab­usif est ir­re­cev­able.