Loi
sur le Tribunal fédéral^1∗
(LTF)

¹ Une ex­pédi­tion com­plète de l’ar­rêt, men­tion­nant les juges et le gref­fi­er, est no­ti­fiée aux parties, à l’autor­ité précédente et aux éven­tuels autres par­ti­cipants à la procé­dure.

² Si l’ar­rêt a été rendu en audi­ence de délibéra­tion, le Tribunal fédéral en no­ti­fie le dis­pos­i­tif sans re­tard aux par­ti­cipants.

³ La no­ti­fic­a­tion peut être faite par voie élec­tro­nique aux parties qui ont ac­cepté cette forme de trans­mis­sion. La dé­cision est mu­nie d’une sig­na­ture élec­tro­nique au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la sig­na­ture élec­tro­nique²². Le Tribunal fédéral déter­mine dans un règle­ment:

a.

le type de sig­na­ture à util­iser;

b.

le format de la dé­cision et des pièces jointes;

c.

les mod­al­ités de la trans­mis­sion;

d.

le mo­ment auquel la dé­cision est réputée no­ti­fiée.²³