Loi
sur le Tribunal fédéral^1∗
(LTF)

¹ Chaque partie doit avan­cer les dé­bours causés pendant la procé­dure par ses réquis­i­tions et, pro­por­tion­nelle­ment, les dé­bours causés par des réquis­i­tions com­munes ou par des act­es ac­com­plis d’of­fice par le Tribunal fédéral.

² Le juge in­struc­teur fixe un délai ap­pro­prié pour fournir l’avance. Si le verse­ment n’est pas fait dans ce délai, il fixe un délai sup­plé­mentaire. Si l’avance n’est pas ver­sée dans ce second délai, l’acte dont les frais doivent être couverts reste in­exé­cuté.