Print
Loading Articles, Notes and Highlights... This may take some time.

Loi
sur le Tribunal fédéral1∗
(LTF)

du 17 juin 2005 (Etat le 1 juillet 2022)er

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

Art. 67 Frais de la procédure antérieure

Si le Tribunal fédéral mod­i­fie la dé­cision at­taquée, il peut ré­partir autre­ment les frais de la procé­dure an­térieure.