Loi
sur le Tribunal fédéral^1∗
(LTF)

¹ Le Tribunal fédéral dé­cide, dans son ar­rêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui ob­tient gain de cause sont sup­portés par celle qui suc­combe.

² En règle générale, la partie qui suc­combe est tenue de rem­bours­er à la partie qui a ob­tenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais né­ces­saires causés par le lit­ige.

³ En règle générale, aucuns dépens ne sont al­loués à la Con­fédéra­tion, aux can­tons, aux com­munes ou aux or­gan­isa­tions char­gées de tâches de droit pub­lic lor­squ’ils ob­tiennent gain de cause dans l’ex­er­cice de leurs at­tri­bu­tions of­fi­ci­elles.

⁴ L’art. 66, al. 3 et 5, est ap­plic­able par ana­lo­gie.

⁵ Le Tribunal fédéral con­firme, an­nule ou mod­i­fie, selon le sort de la cause, la dé­cision de l’autor­ité précédente sur les dépens. Il peut fix­er lui-même les dépens d’après le tarif fédéral ou can­ton­al ap­plic­able ou lais­s­er à l’autor­ité précédente le soin de les fix­er.